Lorsqu’une entreprise se trouve en situation délicate, la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) peut s’avérer une aide précieuse car elle permet de préserver, sous le contrôle de la justice, la continuité des activités en protégeant l’entreprise de ses créanciers.
La PRJ ne peut donc être assimilée à une antichambre de la faillite car cette procédure invite, tout au contraire, l’entreprise à se restructurer pour s’assurer des jours meilleurs. La PRJ empêche d’être déclaré en faillite, d’être saisi, …bref, elle octroie une bulle d’oxygène à l’entreprise pour lui permettre de se redresser.
Le régime de protection est réservé aux personnes physiques qui exercent une activité professionnelle d’indépendant, aux personnes morales et aux organisations sans personnalité juridique.
S’agissant d’un régime propre aux entreprises menacées par un état d’insolvabilité, la PRJ est accessible dès lors que la continuité des activités de l’entreprise se trouve en péril.
Vous pouvez consulter ce guide en ligne ou le télécharger gratuitement de ulaw afin de vérifier les conditions d’application de ce régime et les possibilités qui vous sont ouvertes.
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